devra faire l'objet d'une information préalable" ; qu'il résulte nécessairement de ces stipulations que seuls peuvent donner lieu à indemnisation les déplacements autres que ceux effectués par les agents

à des salariés agents de maîtrise auxquels elle ne pouvait appliquer un forfait en heures et en jours sur l'année ; que faute d'avoir recherché si ces salariés avaient bien la qualité de cadres pouvant

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que les agents

relevant du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux, les aides à domicile recrutés avant la création de ce cadre ayant dû y être intégrés depuis ; qu'en estimant que seule la fonction réelle devait

X... de sa demande de ce chef, que les contrats suivants ne mentionnaient plus l'indexation de la rémunération sur la base de celle des agents cadres, et que la 1ère réclamation salariale de M.

[K] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ Le syndicat national des techniciens, agents de maîtrise et cadres de la chimie et connexes CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Q 23

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que pour débouter Mlle X.

(collège agent de maîtrise/ cadre), G... (collège agent de maîtrise/ cadre), Z..., H..., I..., J... et K... et pour la CFE/ CGC Monsieur X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 12 février 2013), que le syndicat des techniciens, agents

cadres de la commission supérieure nationale du personnel, conformément à la procédure prévue au statut du personnel des industries électriques et gazières ; que la sous-commission des agents cadres s'est

1998, adressée au procureur de la République et portant à la connaissance de ce magistrat un renseignement officieux, parvenu aux services de police, faisant état de l'emploi, à des fins privatives, d'agents

périodes du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1983 et du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987, les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation ou de retrait de clientèle, aux agents

d'infiltration une certaine quantité du produit commandé par cet agent dans le cadre de la procédure d'infiltration ; que si Nordine X... s'est montré hésitant à satisfaire la demande de fourniture de

et agents de maîtrise ont été élus ; que l'accord unanime conclu le 18 décembre 2012 au sein de l'entreprise prévoyait une représentation des cadres et agents de maîtrise « qui pourrait aller jusqu'à

de trois collèges : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas reconnu le collège "artistiques" pour l'élection du comité

PERCEPTION DE SES INDEMNITES JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 DECEMBRE 1960, EN RAISON DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CES CHEMINS DE FER, SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS LE CADRE

de l'agent ; Attendu que l'agent fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et du licenciement intervenu pendant

12 mars 2015, le syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la liste déposée le 3 mars 2015 par le syndicat professionnel des agents

réorganisation prévoit que pour tenir compte des circonstances particulières liées au changement d'affectation de l'agent bénéficiaire de l'accord cadre, le directeur de la région cédant peut décider,

appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'accord d'entreprise des employés, agents