de réalisation de ces entretiens ; que le salarié ne justifie pas avoir effectué cette tâche qui lui incombait ; qu'il produit un témoignage d'un collaborateur qui déclare que les salariés avaient refusé

Fabrice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. R... et X... du chefs de proxénétisme aggravé, M.

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 21.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était fondé, et débouté le salarié de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

B..., avait déclaré lors de l'enquête qu'il avait déjà vu l'intéressé conduire le même engin le mercredi précédent, où il effectuait d'ailleurs la même tâche ; que M.

à accomplir par le salarié ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail et qu'elle aurait étudié des alternatives afin d'organiser le transfert du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235

à s'assurer qu'un salarié n'est pas maltraité par un cadre dirigeant ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

griefs justifient l'aggravation de la faute simple d'ores et déjà retenue ; sur le second grief : il est reproché à la salariée d'avoir adressé à son supérieur hiérarchique, monsieur L..., un courrier

Il ressort des éléments du dossier que la société [...] n'a fourni aucune information à son salarié sur les risques liés au nettoyage de bâtiment en cours d'achèvement.

les tâches qui lui sont confiées.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

du mois de décembre 2007 salarié de la société Safes Réalisations a été destinataire d'un courrier confirmant son transfert vers la société Gunnebo Bazancourt ; QUE par message du 9 janvier 2008, Madame

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même durant la durée du préavis En l'espèce, il est reprochée à la salariée

Nous vous avons également adressé un courrier dans lequel nous vous rappelions vos obligations en tant que chef d ‘entreprise, de préserver la santé physique et morale de vos salariés.

chef de service lui avait donné l'ordre d'effectuer une autre prestation et que la salariée s'était vue infliger un blâme pour avoir porté des accusations graves contre le médecin-chef et mis en cause

qu'elle verse aux débats et qui est rédigé de la manière suivante : 'Je voudrais, par ce courrier, vous alerter sur l'aggravation de la situation de Mme P....

- la salariée connaissait des antécédents médicaux ainsi que cela ressort du certificat du docteur [W], qui rappelait qu'elle avait connu un accident de voiture grave à l'âge de 7 ans, avec