l'existence du préjudice causé à la société Jacquet ; Attendu enfin que, sans se fonder sur des présomptions, la cour d'appel, prenant en considération la connaissance qu'avait la société Harry's des agissements

lui avait adressée, le 14 janvier 1992, des griefs suffisamment précis; que, dès lors, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'attestation de Mme X... établissait la réalité des agissements

sur les fiches ; qu'ils sont parfaitement établis et d'ailleurs ne sont pas discutés dans leur matérialité ; que précis et vérifiables, au regard des indications précitées, ils caractérisent des agissements

PAR LA COUR D'APPEL SUR LE CHEF DE LA CONTREFACON, ETABLISSAIT QUE LE TIERS AVAIT LUI-MEME DIVULGUE SON INVENTION, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET AURAIT DU SURSEOIR A PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR AGISSEMENTS

IL RESULTAIT QUE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE AUCUNE MECONNAISSANCE DES REGLES REGISSANT LES SOCIETES MUTUALISTES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES ENTREPRISES COMMERCIALES, NI AUCUN AGISSEMENT

GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS QUI LES LIAIENT A CELLE-CI, EN FAISANT VALOIR QUE L'INEXECUTION PAR LA CAVE COOPERATIVE DE SES OBLIGATIONS, AINSI QUE SES AGISSEMENTS

redevance supérieur à celui consenti à des cocontractants choisis par le titulaire du brevet, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement le montant du préjudice effectivement causé par les agissements

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et, ce faisant, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le chef d'entreprise a le pouvoir de sanctionner les agissements

immobilière Saint-Charles n'établissait pas en quoi l'EURL Saint-Charles et la Société financière de recherche d'investissements auraient fait obstacle à la réalisation des conditions suspensives, aucun agissement

Attendu que la société Drancy distribution (DRADIS) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988), d'avoir dit que la démission de sa salariée Mme Y... n'a pas été spontanée, mais provoquée par les agissements

Attendu qu'ayant relevé que la SCI recherchait la responsabilité de la société Stein Heurtey sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et constaté que la SCI ne rapportait pas la preuve d'agissements

pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; qu'en second lieu, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui développaient le moyen tiré de cet ensemble d'agissements

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978 en qualité de vendeuse par la société Raymond Geoffroy, a été licenciée pour faute

travail de la viande à un prix inférieur au prix marqué ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute

les salariées n'ont à aucun moment manifesté une volonté non équivoque de vouloir démissionner mais que la rupture des contrats de travail est imputable à l'employeur, vu son comportement et ses agissements

la police de son réseau et n'a pas matériellement le pouvoir d'empêcher un concessionnaire de méconnaître les droits d'exclusivité d'un autre concessionnaire ; que le concessionnaire victime des agissements

sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses

civil ; ALORS QUE, cinquièmement, l'insuffisance de résultats constitue une cause de licenciement lorsqu'elle résulte de l'insuffisance professionnelle du salarié, ce indépendamment d'éventuels agissements

du licenciement, peu important que la lettre de licenciement énonce des griefs supplémentaires ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la lettre de licenciement de Mme [B] fait état d'agissements

suffisamment grave pour la priver des indemnités de rupture ; qu'en décidant que ces agissements constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles