MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sia habitat.

et que cette erreur portait sur une qualité essentielle du bien acquis, à savoir sa surface habitable de sorte que la vente devait être annulée. 6.

clos n'est pas réalisable, il doit faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ; qu'ayant constaté que plusieurs améliorations

celle-ci a consentie à la troisième, portant sur les mêmes immeubles ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen : 1°/ que, même hors habilitation

relativement aux infractions commises dans le domaine d'activité dont relève leur mission statutaire ; qu'ainsi, l'article 21 bis modifié du décret-loi du 9 janvier 1852 désigne les personnes morales habilitées

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne l'aient point améliorés » ; qu'il est

avec jardin privé et une partie en rapport locatif deux appartements un de 179 m2 habitables et le second de 185 m2 habitables.

propres et adoptés, que M. et Mme [Y] et la SCI avaient été informés du contenu des opérations financées par les prêts, que celles-ci ouvraient droit à une subvention de l'Agence nationale d'amélioration

SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 20 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION

) de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 788-2010 du 12 juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que la société Office 13 Habitat

X... faisait valoir « qu'à la date où sont entrepris les travaux, la commune intention des parties n'est pas d'acquérir, de conserver ou d'améliorer un bien, mais d'habiter ledit bien ; que les travaux

Il ajoute que les stipulations de l'accord de performance collective litigieuses sont moins contraignantes pour le salarié qui voit sa situation juridique améliorée par l'accord de performance collective

, réputés adoptés des premiers juges, que « Sur les améliorations du bien par Monsieur X...

ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QU'UN ANCIEN GRENIER TRANSFORME EN LOGEMENT HABITABLE A LA SUITE DE TRANSFORMATIONS IMPORTANTES N'ETAIT PAS

Ils ajoutent que les stipulations de l'accord de performance collective litigieuses sont moins contraignantes pour les salariés qui voient leur situation juridique améliorée par l'accord de performance

important modifiant les conditions de travail et donnant mandat à son secrétaire pour agir en justice dans ce cadre, alors : « 1°/ que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité

Chartres Habitat (l'OPH Chartes Habitat), ont assigné celui-ci en restitution d'un trop-perçu de loyer au motif que l'augmentation de leur loyer décidée par le bailleur à la suite de travaux d'amélioration

-Z...est créancière de l'indivision Y... à hauteur de 4 635, 82 euros, au titre des travaux effectués sur l'immeuble situé à Le Bar-sur-Loup, l'arrêt retient que les dépenses faites ayant amélioré l'immeuble

R... est atteint de troubles cognitifs moyens insusceptibles d'amélioration ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, la persistance de l'altération des facultés

Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Jean-François X..., directeur départemental de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Hauts-de-Seine, habilité