Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), par un règlement du 13 janvier 1988 a été mis en place, au sein du groupe Compagnie générale d'électricité CGE, un régime de retraite complémentaire ayant

déjà de fermer l'ancien régime CRUAP et de leur opposer, rétroactivement d'une manière parfaitement déloyale et illégale, un nouveau régime de retraite supplémentaire très défavorable en violation de

édictées par chaque culte, les critères et la date d'affiliation à ce régime, a conféré au contrat congréganiste une portée en matière d'affiliation au régime des retraites ; qu'en énonçant que ce contrat

Le dossier a été communiqué au procureur général.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Lambremon, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile

FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT ET GARREAU et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Aux termes de l'article L. 1221-2 alinéa 1er du code du travail, « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail ».

antérieures au 23 janvier 2004 étaient prescrites ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les consorts X... et autre avaient exécuté volontairement les délibérations des assemblées générales antérieures

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dit de raccordement assure dès 50 ans aux ETAM le maintien des conditions d'ouverture des droits à retraite avant 60 ans et ce, conformément au règlement de l'ancien régime CAREM, dans l'attente de leur

James, contre l'arrêt de cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

le licenciement économique, le syndicat général des transports du Rhône CFDT est recevable à intervenir volontairement et principalement au côté de Sonia X... du fait de la violation par l'employeur de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

général ; Et attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Z..., désigné mandataire ad hoc de la SCI par une ordonnance du 2 mars 2006, est intervenu volontairement à l'instance en rétractation ; que par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal a rétracté le

: Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la Sécurité sociale sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimale telle que prévu par l'accord de prévoyance ou d'un régime plus favorable

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.