CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01222
21 septembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et celle subséquente de l'ordonnance de prolongation de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00301
4 février 2026
subséquente de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [P] devaient être annulés ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler cette décision, à s'interroger sur l'état du dossier coté tenu au
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703
1 septembre 2020
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de l'intéressé, alors que cette détention était prolongée
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737
16 décembre 2025
[W], et confirmé cette ordonnance, alors « que dans ses écritures, l'avocat de Monsieur [W] sollicitait l'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance subséquente de prolongation
6079a8d69ba5988459c4f123
11 mars 2003
à compter du 12 novembre 2002 à 0 heure pour une durée de quatre mois par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ; qu'en confirmant cette ordonnance de prolongation, la chambre de l'instruction
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
L'irrégularité résultant de ce mode d'intervention n'est toutefois pas de nature à entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre Mme [D] dès lors qu'elle ne lui cause aucun grief
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682
26 novembre 2025
[H] ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer ces annulations et confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'exposant, que « le juge des libertés et de la détention de Marseille avait
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00986
12 juin 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention de M.
6079a8c59ba5988459c4edb8
7 juin 2006
, ne peut qu'en constater la nullité et, faute de pouvoir substituer sa décision à l'ordonnance annulée, ne peut ordonner elle-même la prolongation de la détention ; qu'en conséquence, en s'abstenant de
6079a8ca9ba5988459c4ef45
5 novembre 2002
entreprise ayant ordonné la prolongation pour six mois de la détention du requérant ; " aux motifs que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a été saisi d'une demande aux fins de prolongation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100075
28 janvier 2026
[X] fait grief à l'ordonnance, après avoir annulé l'ordonnance entreprise, d'évoquer l'affaire puis rejeter les moyens d'irrégularité soulevés et ordonner la prolongation de la mesure d'isolement, alors
61372699cd58014677426e4d
7 juillet 2005
frappée d'appel ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire entachée d'irrégularité pour défaut de convocation
61372653cd58014677424af1
8 décembre 2004
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 août 2004 ayant prolongé la détention provisoire de Lucien X..., constaté que la Cour avait prolongé cette détention provisoire par arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00956
21 juin 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528
19 mars 2025
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de M. [G]. 8. Ce dernier a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00347
16 février 2021
J... faisait valoir que l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise à son égard par le juge des libertés et de la détention était fondée sur des pièces annulées, tirées en particulier de
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01709
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2020, alors que la prolongation de plein droit prévue par l'article 16 de
613725a6cd5801467741f800
30 septembre 1997
confirmer l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que l'avocat de l'intéressé avait été avisé par télécopie le vendredi 9 mai 1997 à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499
2 octobre 2018
Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488
24 mai 2016
2°/ que l'ordonnance du 6 février 2014 s'était contentée de prononcer « avec toutes conséquences de droit, l'annulation de la décision d'attribution notifiée le 17 octobre 2013 à la société SRCB d'un
Page 9 sur 280
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.