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5 589 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01222

Cassation

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et celle subséquente de l'ordonnance de prolongation de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00301

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

subséquente de prolongation de la détention provisoire de Monsieur [P] devaient être annulés ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler cette décision, à s'interroger sur l'état du dossier coté tenu au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01703

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de l'intéressé, alors que cette détention était prolongée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01737

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[W], et confirmé cette ordonnance, alors « que dans ses écritures, l'avocat de Monsieur [W] sollicitait l'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance subséquente de prolongation

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f123

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

à compter du 12 novembre 2002 à 0 heure pour une durée de quatre mois par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ; qu'en confirmant cette ordonnance de prolongation, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L'irrégularité résultant de ce mode d'intervention n'est toutefois pas de nature à entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre Mme [D] dès lors qu'elle ne lui cause aucun grief

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[H] ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer ces annulations et confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'exposant, que « le juge des libertés et de la détention de Marseille avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00986

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

, ne peut qu'en constater la nullité et, faute de pouvoir substituer sa décision à l'ordonnance annulée, ne peut ordonner elle-même la prolongation de la détention ; qu'en conséquence, en s'abstenant de

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef45

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

entreprise ayant ordonné la prolongation pour six mois de la détention du requérant ; " aux motifs que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a été saisi d'une demande aux fins de prolongation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100075

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[X] fait grief à l'ordonnance, après avoir annulé l'ordonnance entreprise, d'évoquer l'affaire puis rejeter les moyens d'irrégularité soulevés et ordonner la prolongation de la mesure d'isolement, alors

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cr

61372699cd58014677426e4d

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

frappée d'appel ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire entachée d'irrégularité pour défaut de convocation

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CC

cr

61372653cd58014677424af1

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 20 août 2004 ayant prolongé la détention provisoire de Lucien X..., constaté que la Cour avait prolongé cette détention provisoire par arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00956

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de M. [G]. 8. Ce dernier a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00347

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

J... faisait valoir que l'ordonnance de prolongation de détention provisoire prise à son égard par le juge des libertés et de la détention était fondée sur des pièces annulées, tirées en particulier de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01709

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2020, alors que la prolongation de plein droit prévue par l'article 16 de

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CC

cr

613725a6cd5801467741f800

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

confirmer l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que l'avocat de l'intéressé avait été avisé par télécopie le vendredi 9 mai 1997 à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Z... était prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juin 2018 ; qu'à la date de convocation au débat de prolongation de la détention provisoire, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

2°/ que l'ordonnance du 6 février 2014 s'était contentée de prononcer « avec toutes conséquences de droit, l'annulation de la décision d'attribution notifiée le 17 octobre 2013 à la société SRCB d'un

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