son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile

ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 3/ Alors que, de plus, par l'effet de l'application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, seule une utilisation effective de

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de la compagnie Air France, dont le siège social

K... dans sa réclamation, mis en service avant 2005, notamment s'agissant de l'accès aux toilettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa

comme étant née d'un même contrat dès lors que la créance a été déclarée dans la procédure collective ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles 33

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

X... tenu de l'intégralité de ses obligations antérieures, la cour d'appel a méconnu la portée de la transaction conclue par les parties, qui libérait en tout état de cause M.

André Y..., 2 / Mme Huguette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... n'en avait pas confirmé la validité, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance

s'est fondée sur des pièces qui n'étaient pas dans le débat, violant les articles 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

673 en 1997 ; qu'elle a également réintégré la partie excédant 5 % du cours de l'action acquise par les salariés permanents au moment de la levée de l'option ; que, sur recours de la société, la cour d'appel

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour infraction à la législation sur la construction de maison individuelle, l'a condamné

de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 22.

le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que le salarié avait été embauché au sein de la société Sanofi chimie après l'adoption le 2 juillet

de la sorte la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale, que de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil