; que les choses sans maître, res nullius, n'étant appropriées ni détenues par personne, ne sont sous la garde de quiconque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la chose dont la société

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Melisa, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-21.736 contre l'arrêt n° RG 22/03600 rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeante d'une société ; qu'en énonçant, pour

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce que le propos incriminé contient des termes injurieux mais n'impute aucun fait précis à caractère diffamatoire ; que

A..., si le Crédit lyonnais avait manqué à son devoir de conseil vis-à-vis de l'association, en ne la mettant pas en garde quant au caractère excessif du crédit sollicité, la cour d'appel n'a pas donné

: Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la banque alléguait que M. et Mme [R] étaient des emprunteurs avertis, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de code commerce.

appelée, mais au contrat dans lequel cette obligation était stipulée, impropres à montrer que les sommes appelées avaient vocation à garantir les exacts travaux prévus par le projet Gare [Etablissement

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

avait pu faire perdre son statut à M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du code civil ; 5°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme F... avait fait valoir qu'à supposer que le producteur ait réellement pris toutes

F..., qu'au moment de son placement en garde à vue, il bénéficiait d'une décision de placement dans un foyer éducatif ordonnée par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ainsi que

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; 5.

à vue ; que la proximité du dépôt par fax du rapport de Mme Agrapart-Delmas et du placement en garde à vue de Franck Z... démontre le caractère déterminant qu'il a eu dans la décision de placement en

rapportée que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du