aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

A... veuve P..., qui ne se trouve pas recevable à former appel de l'ordonnance déférée sur le fondement des dispositions légales susvisées, interjette appel-nullité à l'encontre de celle-ci, soutenant

de corps, ultérieurement convertie en divorce le 22 août 1985 ; que M.

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [H] [T], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de [Localité 2] (chambre civile TGI), dans

Pour limiter le prononcé de la nullité à certaines phrases du procès-verbal de contrôle, l'arrêt attaqué énonce notamment que ce ne sont pas les visites à corps infructueuses qui sont à l'origine de la

de corps ou si au jour du décès une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours" ; que l'article 47-111 de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités,

de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt décide qu'à défaut de paiement par M.

pénale l'affaire est dévolue à la juridiction du second degré dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que si un jugement contient des dispositions distinctes et s'il

La cour d'appel n'a donc pas méconnu les limites de l'engagement de M. T... en retenant que la créance garantie était le solde débiteur du compte de la société. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 500 000 euros, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

F..., ingénieur à la DDE de Corse du Sud, et M.

de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

F..., domicilié [...] , cotre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme G... T..., épouse F..., domiciliée chez Mme Q...

[K] avait commis une faute génératrice d'un trouble de voisinage en arrachant les arbres de son terrain, privant ainsi les époux [U] de vues sur ces arbres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

juridiques constitue un aveu ; que dans ses conclusions d'appel, M.

de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

; qu'au cas présent, saisie par l'effet dévolutif de l'appel des peines infligées au demandeur et de la contrainte par corps dont les premiers juges avaient assorti ces peines, la cour d'appel se devait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel

Alexandre X..., de sa demande en indemnisation des préjudices ; "aux motifs que l'appel principal du prévenu le 26 mars 2015 sur les entières dispositions et l'appel incident du ministère public le même