du jugement déféré par la lettre du 6 novembre 2003 reçue au greffe de la chambre des appels correctionnel le lendemain ; en application des dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale cet

[D] a relevé appel principal de ce jugement en ses seules dispositions pénales et le ministère public, appel incident. 9.

se sont limités à se prononcer sur la validité de l'acte de poursuite, sans statuer au fond, la cour d'appel se trouve saisie, par le seul appel de la partie civile, non seulement des intérêts civils

du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M.

Selon ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

Z... avait précisément été recruté pour sa compétence dans le maniement du hayon, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des dispositions susvisées ; "2°) alors que le délit de blessures

A... a relevé appel des dispositions pénales et douanières de cette décision ; le ministère public a relevé appel incident.

d'ordre public de l'article 509 du Code de procédure pénale, une cour d'appel ne peut statuer que dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant, ce qui lui interdit en cas d'appel

, faite en application des articles 706-148 et du code de procédure pénale, est limitée aux biens dont les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale sont propriétaires ou ont la libre

fondamentales, 2 du Protocole n° 7 additionnel à ladite convention, 502 du Code de procédure pénale, 847 du Code de procédure pénale, livre sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires

509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu de l'article D. 49-44-1 du même code, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées

déféré étaient devenues définitives ; "aux motifs que l'appel d'Habib Y... du 18 février 1991 était limité aux seules dispositions pénales dudit jugement ; "1°) alors que, d'une part, à défaut de

Il résulte des dispositions des articles 121-3 et 222-19 du code pénal que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail

[Y] a formé un pourvoi en cassation contre ces décisions, et par arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt pénal, en ses seules dispositions relatives à la peine, celles relatives à la

[Z] et [C] sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné M. [G] à payer à M. [Z] et à M.

du jugement relatives à la CGT sont devenues définitives, et que celle-ci n'est plus partie au procès d'appel ; que si en effet, en l'absence d'appel de la partie civile et du prévenu sur les dispositions

, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Bruno, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006,

par la société et par la banque dispose que la clause pénale qu'elle stipule est irréductible, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt