PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

, avocat de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat

Mora, avocat au barreau de Montpellier et de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

A..., bénéficiaire du RSA qui s'était substitué au RMI prétend que s'appliquait le préavis d'un mois dont pouvaient se prévaloir les bénéficiaires de cette dernière prestation.

Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat

Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que les juges du

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me BOUTHORS, avocat

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

novembre 2005 portant sur la mise en place d'un régime exceptionnel de cessation d'activité en presse parisienne (Recapp) ; Attendu, selon ce texte, que les salariés licenciés pour motif économique bénéficiant

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 février 2016, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis,

, avait été adoptée à la suite de deux rapports présentés au Président de la République, remettant en cause la justification de la double intervention de l'avoué et de l'avocat en cause d'appel, ainsi

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europacorp, partie civile, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europacorp, partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel

Z..., p. 32 et p. 37, § 2), indiquaient que Monsieur Raymond X... ne bénéficiait pas du droit d'eau, et que ce dernier ne demandait pas dans ses écritures le bénéfice d'un tel droit, la cour d'appel a

La cour d'appel retient encore, notamment, que tout au long de cette enquête, le prévenu a bénéficié du concours d'un avocat, et notamment à compter de sa troisième audition par celui qui assure sa défense

lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.