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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02132

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00756

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire du salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[L], [X], [R] et [M] tendant à la requalification de leurs contrats de travail au sein du GIE Arema en contrat à durée indéterminée et à leur réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101b5

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

légale au regard de l'article L. 122-1-1 3 du Code du travail ; 4 / que la conclusions de contrats à durée déterminée successifs sans limitation de durée ni période latence entre deux contrats est

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

pour l'entendre requalifier le contrat de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, prononcer la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-45 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02682

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire lorsque celles-ci ne respectent pas les obligations légales qui

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b31

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la violation des textes du Code du travail invoquée, en l'occurrence, l'existence d'irrégularités affectant les contrats de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00456

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, s'agissant du contrat de mission de formation sur la

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411889

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

avec la société de travail temporaire BIS ; qu'à compter du 1er mars 1994, il a été embauché par la société Sicma Aero Seat par contrat à durée indéterminée ; que le 3 octobre 1996, il a saisi, avec d'autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00480

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

règle d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de mission du 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11121

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 1251-5 précitées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le premier jour de sa mission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10494

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00917

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de ses deux derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes à titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00441

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 5 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W] tendant à la requalification de ses contrats de travail au sein du GIE Arema en contrat à durée indéterminée et à sa réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée, rejette ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00748

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A... engagé par plusieurs contrats à durée déterminée requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire an titre des périodes non travaillées entre plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01501

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, dénommé contrat de mise à disposition ; d'autre part, un contrat de travail entre l'entrepreneur de travail temporaire et le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10154

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, fondée sur la succession illicite de contrats de nature à révéler que le recours au contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

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