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1 840 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

et abus de confiance, le second pour abus de confiance, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02047

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

marque Givenchy équivalents aux produits litigieux qu'elle a retenus comme constituant des marchandises contrefaisantes, et non en fonction de la valeur réelle de ces derniers produits, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f87e

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c103

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01586

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que l'employeur justifiait d'éléments objectifs autorisant une différence de

Source officielle
CC

comm

61372431cd580146774136a6

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants ; que l'arrêt, qui décide souverainement que les relevés du compte courant de la société régulièrement produits par la banque conservent

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a01a

Cassation

3 novembre 1987

3 novembre 1987

souverainement l'opportunité d'une telle mesure, de même que la valeur des éléments de preuve régulièrement versés aux débats et sur lesquels s'est fondée leur conviction ; que les constatations qu'ils

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424adc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c30

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

anonyme, dont le siège est BP 15, zone industrielle, 68190 Ensisheim, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section activités diverses), au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301342

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f726

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

de preuve toute valeur probante ; "alors, de quatrième part, et en toute hypothèse, que, conformément à l'arrêté du 2 septembre 1977, le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas effectivement

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

souveraine des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a justifié sa décision; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00108

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

d'appréciation que la cour d'appel, sans se fonder sur la seule qualité de dirigeante de la société débitrice principale ou d'une société tierce, a estimé que Mme Z... devait être considérée à cette date

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CC

cr

61372571cd5801467741dc65

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01345

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de son pouvoir souverain d'appréciation, les éléments produits tant par le salarié que l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecbc

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

constitutifs l'infraction de non-respect du débit minimal dans le lit d'un cours d'eau dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité

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CC

cr

61372592cd5801467741ee66

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Georges Y... ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00663

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

produites aux débats par M.

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe4d

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

avancés par le prévenu auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, les écarter, mais doivent en tout état de cause en apprécier la valeur probante ; qu'en refusant d'examiner l'attestation versée

Source officielle

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