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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721abcd580146773f5d99
25 novembre 1992
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de
613722e7cd58014677402fa9
17 décembre 1997
regard de l'article 271 du Code civil, de violation du même texte et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
613722d8cd58014677402337
18 juin 1997
civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
civ1
613722b0cd580146774002ca
25 juin 1996
de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Bordeaux, 17 mai 1994) qui ont estimé qu'il n'était pas établi que l'attribution préférentielle
soc
6137234dcd5801467740808b
7 avril 1999
du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés
cr
613725ebcd580146774218ce
30 octobre 2000
conclusions dont il était saisi et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont il a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation
613724decd580146774190c1
28 mars 2007
Jean-Luc X... et de Mme Nadine Y..., mariés en 1982, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 mai 2004 aux torts exclusifs de M.
61372685cd5801467742639a
6 mars 2002
X... ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les enfants évoluaient favorablement avec leur mère et que les
61372219cd580146773fa3d0
4 mai 1994
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
civ3
61372216cd580146773fa225
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine
613723e9cd5801467740fc7c
19 novembre 2002
branches : Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 16 des statuts de l'Association, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
61372352cd58014677408423
23 juin 1999
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
6137214acd580146773f28e6
8 janvier 1991
la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
60794ce49ba5988459c47682
4 octobre 2000
pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen tente seulement de remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation
61372151cd580146773f2c42
9 octobre 1990
dispositions de l'article 815-6 du Code civil, comme l'existence d'un motif légitime de nature à justifier une des mesures prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, relèvent de l'appréciation
61372230cd580146773faf5c
18 octobre 1994
Rolland Z..., demeurant à Bègles (Gironde), rue Ferdinand Buisson, Cité Maurice Thorez, bâtiment G 22, appartement 313, en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le tribunal d'instance de
6137232fcd580146774068b3
17 décembre 1998
des articles 202, 259, 260 et 271 et 1382 du Code civil, de dénaturation et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des
61372415cd58014677412046
24 juin 2003
Y..., tenant à la perte de valeur du portefeuille, aux frais de licenciement, et à la perte des commissions ; que le moyen, en ce qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge
60794ce19ba5988459c47630
27 mars 2001
attachant à certaines fautes disciplinaires l'interdiction de bénéficier de l'honorariat ; d'où il suit que le moyen, nouveau en sa deuxième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation
613724a6cd580146774173ea
14 juin 2005
d'appréciation des juges du fond, il a saisi le Conseil de l'ordre aux fins de voir retenue la responsabilité civile professionnelle de M.
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