Selon le premier de ces textes, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire.

la régularité des décisions de préemption de la SAFER ; qu'il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité de l'exercice du droit de préemption comme de celle de rétrocession ; qu'ainsi, la décision

; Sur le deuxième moyen, tel reproduit en annexe : Attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Mais lorsque l'autorisation a été donnée, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

et spécialement la réalité du motif invoqué, la procédure préalable à la saisine de l'administration, l'inspection du travail contrôle nécessairement, avant toute autorisation de licenciement, la régularité

indemnité de résiliation anticipée du contrat de location à la société Lixxbail et à lui restituer le matériel loué, Mme X... a assigné Mme Z... en indemnisation pour avoir abusivement refusé de régulariser

de se porter contrepartie et condamnant le CDR à verser aux mandataires judiciaires des sociétés du groupe [J] la somme de 240 millions d'euros au titre du préjudice financier avec intérêts au taux légal

joueur, a énoncé que "si cet avenant de résiliation a fait l'objet d'une homologation de la ligue nationale, cette homologation ne fait pas obstacle à la compétence de la présente juridiction pour apprécier

des actes de poursuites et d'instruction... est appréciée au regard des textes en vigueur à la date à laquelle ils ont été accomplis » ne saurait valider rétroactivement les opérations en cause, faute

[O] dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 25 avril 2018 et, enfin, par la CARPA de Limoges qui avait accepté ce dépôt de chèque sans s'assurer de la régularité

X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet

des opérations contestées ne pouvait être appréciée qu'à la lumière du droit commun des nullités de procédure, la chambre de l'instruction a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision QPC

le sens et la légalité des clauses de ce contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité des dispositions de l'article 38 de la convention d'affermage, l'arrêt énonce que les contestations entre la

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20-1 du code pénal, R. 414-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z... a pu présenter des observations sur la validité de la commission rogatoire et son exécution, le statut de M.

et analysés dans la décision, n'est pas recevable en raison du pouvoir souverain d'appréciation dont dispose le juge à l'égard des éléments de preuve qui lui sont soumis; qu'en se prononçant comme il

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale

; qu'ainsi il a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être autorisées