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137 952 résultats pour « arrêt de règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300681

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

des travaux sous la responsabilité de la société Btce au soir du 5 juillet 2006 selon procès-verbal établi par Me F... (...) ;- l'arrêt des règlements selon situation réglée soit 65. 511, 50 euros HT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300499

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 2012), que par un acte du 21 avril 2000, Mmes X... et Y... ont consenti,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02526

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2009) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01432

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

QUE sur le fond, si les parties de citent des décisions de la Cour de cassation ou de toute autre juridiction, cela ne peut constituer qu'un élément d'appréciation, sauf à oublier la prohibition des arrêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01587

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L'arrêt retient que le salarié a bénéficié d'un mandat de défenseur syndical par arrêté préfectoral du 30 mars 2018, publié le 6 avril 2018, qui a pris fin le 31 juillet 2020, que, par arrêté publié le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

, qui n'est pas contesté; Attendu que jusqu'à la publication de ce nouvel arrêté la règle dérogatoire applicable à STRASBOURG résultait de l'arrêté municipal du 13 novembre 1936 et non de l'arrêté du 6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210275

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il existe une présomption de grand déplacement (article 5 de l'arrêté modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005) lorsque le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un contrat d'exclusivité, contrat de travail à durée déterminée d'usage, du 14 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00988

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée le 20 mai 1996 et licenciée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100476

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[V] expose qu'une expertise génétique ne peut être ordonnée sur le seul fondement de l'allégation d'une partie, allégation non corroborée par la moindre preuve ; qu'il critique en cela « l'arrêt de règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00898

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

rembourser ses frais dans les mêmes conditions, cette décision ne pourrait de toute façon être prise dans la mesure où n'est pas possible pour une cour d'appel de statuer par ce qui serait en fait un arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300299

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait réglé, de la signature du bail en

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cf88

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

au dossier pour certains inculpés et retirées pour d'autres que dans le cadre d'arrêts de règlement de la procédure devenus définitifs à l'égard des uns et annulés à l'égard des autres à la suite de leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01633

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

situation nécessairement différente des demandeurs, et en se refusant ainsi à toute évaluation concrète des dommages dont elle fait supporter la charge à l'entreprise, la Cour d'Appel a statué par un arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10280

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il est constant et non contesté que l'EARL PR a réglé à la SCAFC la somme de 78 250 euros à titre de dépôt de garantie et celle de 90 150 euros à titre de loyers de 2006 à 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01632

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

situation nécessairement différente des demandeurs, et en se refusant ainsi à toute évaluation concrète des dommages dont elle fait supporter la charge à l'entreprise, la Cour d'Appel a statué par un arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

'2º les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 2013 et 19 septembre 2013), que M.

Source officielle

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