AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

l'irrecevabilité de la constitution de parties civiles et de l'appel de ces deux mandataires de justice, l'arrêt retient que, bien que le plan de cession de l'entreprise ait été arrêté par jugement du

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater la péremption de l'instance engagée devant le juge de l'exécution par la délivrance de l'assignation du 10 juin

°/ que les mesures d'exécution forcée ne peuvent être mise en oeuvre que par le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en présence d'une contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

cassée et postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; que la cassation de l'arrêt du 29 octobre 2018, attaqué par

d'exception pour se libérer de leurs obligations statutaires ; qu'en l'espèce elle opposait à la demande d'exécution du règlement intérieur de la SA Orly, la nullité de l'acte par lequel elle était entrée

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

de VRD dans les conditions prévues par l'arrêté autorisant le lotissement et la vente des lots avant l'exécution des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations

[W], pris en qualité de personne chargée de la bonne exécution du plan, alors « que le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise au profit d'une société ou des personnes morales qu'elle est

et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la voie de fait est définie comme l'exécution par une autorité administrative d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991), que la société Champagne Z...

par voie de conséquence du jugement entrepris du juge de l'exécution du 6 février 2019 et de l'arrêt confirmatif attaqué ; la cassation interviendra sans renvoi, sur le fondement des articles 625 et 627

du 28 janvier 2016, la cour d'appel a dit que l'ordonnance devait être déférée à la cour par la voie de l'appel et a invité les parties à régulariser la procédure ; que par arrêt du 13 octobre 2016, la

de fait en revenant s'y installer ; qu'un jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire permettant de prononcer l'expulsion des anciens propriétaires ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003), que la

l'action ; qu'en faisant application de la prescription régissant l'exécution des titres exécutoires à l'action engagée par la société Girardet cependant que cette action, qui tendait à lui voir déclarer

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Thionville et de renvoyer l'affaire devant cette juridiction, alors

par voie d'exception de la nullité de l'accord du 17 décembre 2002 portant sur cet avantage ne pouvait pas se trouver dans l'exécution par la société d'autres obligations découlant de cet accord (maintien