D... , sur le site de Drancy, figurant sur la liste de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mars 2001, et que le salarié a perçu l'allocation de cessation anticipée

, Zaher X... a été immédiatement retenu en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien dans les lieux de la compagnie de gendarmerie de Grenoble des 27 et 28 février 1996

la société civile immobilière du Trou de l'or (la SCI) est propriétaire d'un terrain situé à, [Localité 1], en zone N2 du plan local d'urbanisme (PLU), dans le massif du Cap Sissié, site classé par arrêté

toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2019), M.

obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté

MINISTERIEL N° 25-626 DU 29 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL N° 72-8P DU 14 MARS 1972, 1ER, 3 A 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL D'ENTERINEMENT N° 72-26 P DU 18 MAI 1972, ENSEMBLE 593 DU CODE DE

Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fait application à la Régie d'électricité de la Vienne des dispositions du régime général de sécurité sociale de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, sans

que les effets de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant n°83 en date du 16 octobre 2006, dont la légalité a été reconnue par le Conseil d'Etat (arrêt n°298907 du 19 mai 2008) sont maintenus et

Z..., ses ayants droit ont poursuivi la procédure ; Attendu que pour faire application de l'article 14 de l'avenant n° 83 du 26 avril 2006 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, la cour d'appel

toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 25-361 du 8 juin 1967 et de l'arrêté

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêté ministériel du 22 décembre 1983, pris en application du décret n 54-953 du 14 septembre 1954 et de la loi

(JEAN) ET QUINZE AUTRES PREVENUS, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS, A, D'UNE PART, DECLARE NUL UN ARRETE MINISTERIEL ET A, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE.

ETAIT APPLICABLE BIEN QU'IL N'APPARTINT PAS A UNE ORGANISATION SYNDICALE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JANVIER 1976, QUI PREVOIT QUE LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES

11 août 1979 ; Attendu que, pour dire que les rapports entre les parties étaient régis, non par les accords d'entreprise susvisés, mais par la convention collective du 28 octobre 1936 étendue par arrété