1101 et 1104 du Code civil ; qu'en décidant de prononcer l'annulation du partage de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux X... en application de l'article 107.2 de la loi du 25 janvier

L. 3141-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » 7.

L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, ensemble les articles 1104, 1984 , 1985 du Code civil ; Mais attendu que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1104 et 1741 du code civil : 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause devenu les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article

1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Père Lachaise aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant les articles 1101 à 1104 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

1134, devenu 1104, du code civil.

Déchéance du pourvoi soulevée en défense Vu les articles 978 et 654, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

il lui était demandé, la cause de ces retards, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu, en

1103 et 1104 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 3.

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-