1134 du code civil, ensemble les articles 1156 et 1157 du même code, en leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS ENFIN QU'en retenant, pour écarter le moyen par lequel

procédure civile ; Attendu qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si les conditions suspensives du contrat étaient purement potestatives et, partant, contraires aux dispositions de l'article

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE

Monsieur V... n'avait souscrit aucun engagement juridiquement obligatoire et à dénier à l'acte du 29 avril 2011 la qualification de contrat, la prohibition des conditions purement potestatives posée par l'article

l'obligation à paiement des honoraires de résultat de la propre décision du débiteur et, partant, radicalement nulle, le premier président de la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1101, 1134 alinéa 1°, et 1147 du code civil, le refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter ne peuvent constituer une faute ; que, spécifiquement, le refus par un établissement

limitant sa renonciation à la somme nécessaire pour que le montant du passif du règlement judiciaire, coût du licenciement des salariés exclus, ne dépassât pas la somme de 8 439 414,58 francs, viole l'article

En retenant que ne satisfaisait pas à ces conditions la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L'article 1174 précise que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

préavis contractuel, la cour d'appel, qui a subordonné l'application du préavis contractuel de vingt-quatre mois au respect d'une condition purement potestative par la société Vista automobiles, a violé l'article

unilatéralement sur l'effet de commerce, le montant de la créance ainsi que les dates de création et d'échéance de la traite ; qu'en considérant qu'une telle traite était valable, la cour d'appel a violé l'article

constitue un apport peu important que l'attributaire des actions, ne souhaitant pas courir les risques de l'entreprise, les cède immédiatement à un tiers ; que méconnaît ces principes, en violation des articles

dernier la faculté de modifier unilatéralement les conditions du contrat litigieux ; qu'une telle clause potestative était nulle ; qu'en déclarant valable et en y donnant effet, la cour d'appel a violé l'article

Cette condition, dont l'accomplissement a été subordonnée à une opération que devait réaliser [Y] [D], sans indication de date, est purement potestative au sens des articles 1170 et 1174 du code civil

discrétionnaire pour agréer ou non les candidats à la location ; que la société Pasteur Immo était dès lors mal fondée à soutenir que la clause qui lui était opposée était nulle par application de l'ancien article

chaque renouvellement de sa mission par tacite reconduction, cette stipulation constituait une condition purement potestative qui devait être déclarée nulle et non avenue conforment aux dispositions de l'article

réelles et dont l'exécution ne dépendait pas de sa seule volonté de sorte que la convention des parties n'est pas nulle et, notamment pour avoir été soumise à une condition potestative au sens de l'article

jusqu'à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2003 qui a déclaré le pourvoi non admis ; qu'en vain les appelants soutiennent que cette condition était potestative et donc nulle au visa de l'article