Par requête du 12 janvier 2023, elle a demandé l'annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° C 16-18.328

Du 08/01/1998, n° 95-41.462 rappelle « qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve » ; que l'article 202 du CPC stipule que « L'attestation contient la relation des

Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de la Compagnie de presse et d'édition spécialisée (CPES), les conclusions de M.

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

sans répondre aux moyens par lesquels la société CPF avait soutenu justifier de moyens propres de nature à rendre recevable sa tierce opposition au sens de l'article 583 du code de procédure civile et

La société Argos a néanmoins maintenu sa demande d'irrecevabilité, au motif que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de commerce sont d'ordre public et qu'en application de l'article 126 du CPC (texte

qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Desse frères, demeurant ..., 2 / la société Anciens Ets Desse frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du CPC ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

L. 3134-10 à L. 3134-12 ; ensuite, que selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations

Alain D..., demeurant ..., 11 / Mme Béatrice D..., épouse L'Anthoen, demeurant ..., 12 / M. Jean D..., demeurant 22740 Lézardrieux, 13 / Mme Valérie D..., demeurant ..., 14 / M.

700 CPC; AUX MOTIFS QUE I...

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er de ladite convention collective par fausse application ; 2° / que la convention

Au cours de la perquisition effectuée à son domicile, il a été saisi, notamment, une moto Harley-Davidson, la somme totale de 11 020 000 francs CFP dissimulée dans deux caches et celle de 12 500 francs