25 du règlement (UE) n° 2015-2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du règlement (UE) n° 2015/2012 du 12 décembre 2012 : 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamné à payer à la société, au titre de la clause pénale la somme de 99 230 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12

, une distorsion effective prohibée par l'article précité , qu'en application de cet article, elle est donc réputée non écrite ; 1° Alors que, dans la note en délibéré qui a été déposée à

, dès lors que la clause figurant dans le corps même de la traite se trouvait validée par la signature unique du tireur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-43 du code de commerce ; 2°/ qu'est un

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 2-09-2-1 du cahier des clauses techniques particulières prévoit, "pour la fabrication des gargouilles", que "les éléments préfabriqués sont

civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, appelé à interpréter la clause obscure ou ambiguë d'une convention collective, doit

de Apu, Tahaa (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1315 du Code civil ; 3°) que le juge, avant de constater l'acquisition de la clause résolutoire, doit vérifier la régularité en la forme du commandement ; qu'en l'espèce où le commandement du 12 septembre

L'emprunteur reproche à l'arrêt de rejeter sa demande visant à dire nulle et non écrite la clause 7.1 de l'offre de prêts acceptée du 12 décembre 2010, alors : « 1°/ que lorsqu'il s'agit d'un contrat

En statuant ainsi, alors que l'article 28 de la convention collective, dans sa rédaction applicable, instaurant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, était plus favorable que le

aux clauses litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble les articles 6, paragraphe 1, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Recevabilité

à la société Cegi Sante au motif que la validité de la clause était litigieuse, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

n° 2017-1387 du 22 septembre 2017), ensemble l'article 1104 du code civil ; 2°/ que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive lorsque l'employeur impose au salarié un nouveau de lieu de

décision, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

10 du contrat, obligations sociales) à appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail et à reprendre en conséquence le personnel affecté aux travaux de nettoyage du centre commercial Mériadeck ; que

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses II 13-d et II 5-a prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

Line fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ que suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence