du vingt-quatre septembre deux mille vingt.

Louis B..., chef d'équipe décédé... » ; que ces attestations sont confortées par la production de bulletins de salaire délivrés pour la période mai 1991, juin 1991, juin 1992, septembre 1991 mentionnant

1975 et versée aux débats : « Par décret en date du dix neuf Février mil neuf cent cinquante, la qualité de Citoyen Français a été reconnue à [Y] [C] [M] » ; qu'un extrait produit du Journal officiel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971- devenu aujourd'hui l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans la rédaction que lui a donnée le décret

2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, les sociétés Intramar et Socoman faisai (en

, de ce chef ; "aux motifs que la chambre d'accusation a interrogé les autorités italiennes sur l'influence sur ces mesures du décret-loi italien du 14 juillet 1994 et de la loi italienne du 9 août

février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré coupable d'avoir effectué

du 19 août 1977 pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail ; " alors que Tadeusz Y... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 9.

X..., Y... et Z..., avocats travaillant en association, ont été mis en demeure par l'URSSAF d'acquitter depuis 1972 le versement de transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 ; qu'ils font

août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicable dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, étant précisé que l'article 1er dudit décret vise

janvier 1991, confirmée par lettres des 7 mars et 2 avril 1991, qu'enfin la citation a été délivrée le 5 septembre 1991 ; Qu'elle déduit de ces éléments, après avoir considéré que la réclamation de

du Premier ministre du 12 août 1970, les limites territoriales des communes de [Localité 1] et de [Localité 2] ont été modifiées ; qu'à la suite de cette modification, le clos apporté à la SCI s&

9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret

L'article premier du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 a abrogé la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, à l'exception

[J] [E], domicilié [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité

3, 9, 14 et 15 de la loi du d 30 juin 1975, 203 et suivants du Code de la famille et de l'aide sociale, 12 à 17 du décret du 22 octobre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R517-11 ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET