compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité ;

L. 1226-9 du Code du travail.

L. 1226-15 du code du travail applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

L. 1226-10 du code du travail ; 4/ ALORS QU'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'emploi proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement doit être approprié aux capacités

pas satisfait au prescrit des articles L. 1226-10 du code du travail quant à la consultation des délégués du personnel, et L. 1226-12 quant à la notification préalablement au licenciement des motifs s'opposant

L. 1226-2 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, avant d'envisager son licenciement, doit

L. 1226-14 du code du travail, alors « que les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement desquelles l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

X... avait été prononcé en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société Plantes Aromatiques et Légumes Colin à verser à M.

du code du travail, l'ancienneté du salarié n'a pas à être prolongée de la durée du préavis ; qu'en jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

X... la somme de 34.021,80 € sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15, anciennement l'article L. 122-32-7, du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon

L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code

avec une entreprises précise et ne caractérise donc pas un groupe ; qu'en se fondant sur ce fait inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir

des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant

L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la

Articles L. 1226-1, L. 1226-20 du code du travail'‘ ; que dès lors, en affirmant que la consultation du comité social et économique constitue une garantie substantielle pour le salarié et que l'article

à une indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, fait application de l'article L. 5213-9 de ce code pour le calcul de l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la