» ; qu'en jugeant que la subrogation litigieuse serait soumise à l'article 1250 2° du code civil, relative à la seule subrogation consentie par le débiteur, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires

Lecomte le droit d'exercer cette subrogation pour obtenir son remboursement de la part de n'importe laquelle des cautions solidaires, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du Code civil ; et alors

1250 1° du code civil, ensemble les articles 1235 et 1238 du même code ; Mais attendu que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1250, 1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL Y A SUBROGATION CONVENTIONNELLE LORSQUE LE CREANCIER, RECEVANT SON PAIEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE, LE

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1250-1 du Code civil, ensemble l'article 722 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu'est intervenue une subrogation

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA DEMANDE ETAIT ACCUEILLIE EN VERTU DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE

51 de la loi du 13 juillet 1967 mais de l'acte de subrogation signé par chacun d'entre eux le 7 août 1984 et visant expressément l'article 1250, 1er du Code civil, si bien que, prenant en tout la place

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1250 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société d'affacturage Universal Factoring a réclamé une certaine

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;

1250-1° du code civil ; Attendu que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt