comme elle le devait à une interprétation stricte de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 28.2.2 de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers

ALORS QUE lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail, ne sont pas réunies, le transfert du contrat de

1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail.

Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8.

L 1251-5 du Code du travail.

Selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit respecter une procédure spécifique

les divers lots de riz ; que six connaissements ont été établis, quatre d'entre eux désignant comme notify la société BVG, et les deux autres les sociétés Van Sillevoldt et Boost ; qu'au cours du transport

elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans

MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, étant rappelé

L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée

L.1232-6 du Code du travail ; 2.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Soufflet était le destinataire du transport au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1251-3 du Code civil, ensemble l'article

L. 1232-1, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.