LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 485 et 593

des mesures de publication et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1983,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, du principe de la liberté du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris,15 septembre 1995), que, par acte notarié du 26 août 1987,

44-1 de la loi du 27 décembre 1973 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour condamner Daniel A..

1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1er de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005) ; ALORS QU'il résulte des articles L 3133-2, L 3133-3 et L 3134-13 du Code du Travail d'une part

n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985) ont seulement prévu le maintien du régime de rémunération antérieur des heures décalées sans aucune

44 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque

L 2531-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 que, pour bénéficier de l'exonération du versement de transport dans la région d'Ile de France

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les lois des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953,

civile déposée le 13 août 1992 par Jean-Michel X... contre X... ; "aux motifs que dans le mémoire qu'il a déposé pour l'audience, Jean-Michel X... soulève la nullité de la procédure et de l'ordonnance

européenne des droits de l'homme et 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et 20 de la loi du 10 mars 1927, contradiction de motifs : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT RELEVE DANS LE COURANT DE MAI 1976, 6024 CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI ; ATTENDU

401, 434, 433 ET SUIVANTS, 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

sursis à statuer : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les lois du 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des