X... sera en conséquence déclaré coupable d'abus de confiance et le jugement déféré infirmé ; qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la

peine d'emprisonnement avec sursis sans interroger le prévenu sur sa personnalité ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article

selon les dispositions de ces textes, la cour d'assises, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, doit se prononcer sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture des articles

D'une part, l'article 132-1 du code pénal, qui a une portée générale, énonce les critères qui doivent être retenus dans le choix de la peine, soit les circonstances de l'infraction, la personnalité de

, 132-1, 132-19 et 131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la cour

faite de la validité d'un aval porté sur un billet en blanc et du maintien de la sûreté consentie en dépit de l'inscription en compte courant du montant du billet en cause, les dispositions de l'article

sur l'accord préalable des signataires portant sur le montant déterminé de la créance ; qu'en considérant que l'exposant avait pu donner un aval valable dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article

des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

LA SOCIETE FUT TENUE ET ONT ESTIME, A BON DROIT, " QU'IL EXISTE, A CET EGARD, UNE DIFFICULTE SERIEUSE " ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

132-1, 132-20 du code pénal, ensemble l'article 485 du code de procédure pénale. » 8.

MONTANT DU FERMAGE, NI QUEL ETAIT L'ARRET PREFECTORAL APPLICABLE DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

ELLE DONNEE A L'ACTE ENREGISTRE AU DROIT FIXE LE 21 NOVEMBRE 1942, LES COMPLEMENTS DE DROITS N'AYANT PU ETRE EXIGIBLES QUE SI LA PREMIERE PERCEPTION AVAIT ETE CONFORME AUX REGLES ORGANISEES PAR LES ARTICLES

ET LE PERIL DANS LA REQUETE DE CETTE SOCIETE ET DANS L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTORISANT L'ASSIGNATION A JOUR FIXE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal. 26.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce