1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1326 et 2011 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement d'une obligation future est valable ; qu'en rejetant la demande en paiement dirigée

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par

ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que la banque a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le notaire ; Attendu que M.

, pour les motifs retenus ci-dessus ; qu'en conclusion sur ce volet, la cour ne peut que constater la régularité de la reconnaissance de dette au regard de l'article 1326 du code civil, la reconnaissance

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

1134, 1271 et suivants et 1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

B..., en qualité de caution, lui réclamant le montant des sommes demeurant dues par la société débitrice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil et l'article

Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause, et ne valant que comme commencement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble

1326 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil un acte de cautionnement ne comportant aucune mention manuscrite

1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DOIVENT ETRE ETABLIS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES ETAIENT

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil,

Geny avait connaissance de l'étendue et de la nature de l'obligation contractée ; qu'en estimant dès lors ce cautionnement valable, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ensemble l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant que les actes litigieux étaient affranchis du formalisme tel qu'il résulte

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires

caution, n'était pas signataire de la lettre, que l'acte de cautionnement n'était pas conforme à l'article 1326 du Code civil et qu'à sa date l'engagement principal n'avait pas été concrétisé ; Attendu

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, en présence d'un contrat qui faisait naître des obligations à la charge des deux parties, les dispositions de l'article 1325 du Code civil étaient