[E] irrecevable en sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur l

1184, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que les documents publicitaires ont valeur contractuelle; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consommation en fuel de l'installation

remédier dans le cadre normal de la garantie de maintenance, sans procéder à aucune analyse de ces pièces ni préciser la nature des désordres auxquels il avait été remédié, la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1604 et 1605 du Code civil du fonds vendu à la société civile immobilière (SCI) Buffon et qu'il résultait de l'ensemble des circonstances ayant entouré les deux ventes successives par lesquelles les parties

1603 et 1604 du code civil que, du fait des dysfonctionnements, le bien vendu n'est « pas conforme à l'usage », voire « conforme à la destination » qui en était attendus, ce qui caractérise selon elle

devait restaurer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ; ALORS ENFIN QU'en retenant la facture de location d'un véhicule établie après

1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1610 du code civil : 4.

1134, 1181, 1582 et suivants, et 1604 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat de vente prévoyait que la livraison du matériel "doit intervenir dans les conditions et délais prévus

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 ,1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1604 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte du rapport de M.

1690 du Code civil, de sorte, qu'en l'état, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de ce texte, non plus, qu'au regard de l'article 1165 du même Code ; alors, d'autre part, que l'action en