Le 23 juillet 2020, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de quatre mois, Mme [D] a saisi la cour d'appel sur le fondement des articles 179-5 et 16 du décret du 27 novembre 1991

les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 1er du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et du citoyen de 1789. 9.

amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Mathieu A..., journaliste à la Semaine des Pyrénées, afin qu'il procède à une enquête et publie un article sur l'action de magistrats et policiers à son endroit ; Que ledit journaliste ayant communiqué

1-2 du bail dès lors que la société Industrie et Fourrures était une société apparentée qui travaillait exclusivement pour le compte de la locataire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1356 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

de l'article R.53-1, alinéa 2, du Code de la route aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, le jugement attaqué énonce que l'obligation du port de la ceinture de sécurité ne

d'ARGENTAN, en date du 6 décembre 1996, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 144 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations

les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

1789. » Réponse de la Cour 6.

L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure

des contraventions et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sexuelles sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne