que la dissolution s'était opérée de plein droit sous le régime défini par l'article 1844-5 du code civil ; qu'en décidant que l'attribution de l'élément d'actif immobilier s'était accompagnée de la reprise

Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil ; Attendu que pour statuer comme

toujours titulaire d'un mandat valide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition

1844 alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil et l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Attendu que les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au

sorte qu'elle n'a pas pu être régulièrement partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 21 novembre 2007, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

[Z] [Z] de leur demande de dissolution de la société Mapanasy ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée

Y..., admettant l'existence de cette société de fait, a demandé reconventionnellement sa dissolution, en application de l'article 1844-7 du Code civil, en raison de le mésentente existant entre les associés

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société Moulin de Guérard (la société) représentée par son gérant, s'est pourvue

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1,2 du Code de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 du Code

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil

débats devant la cour cependant que la société devait obtenir cette désignation avant l'exercice de l'appel ou, au plus tard, dans le délai d'appel de dix jours, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article

permettant la désignation d'un liquidateur par les associés, tandis qu'un tel syndicat des copropriétaires ne peut être assimilé à une société civile, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

l'additif n° 1, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 1844-1 du Code civil est nulle non seulement la stipulation donnant à l'un des associés la quasi-totalité des bénéfices

sans vérifier, comme il y avait été invité, la date à laquelle les travaux auraient été commandés par la société Acropole et réalisés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

1869 du Code civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte

Code de procédure civile : Vu les articles 1844-7.7 du Code civil et 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué