7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article XV du règlement intérieur type de 1957 annexé à la convention faisant obligation au salarié absent pour cause de maladie d'adresser

dans le cadre de l'autorisation de septembre-octobre 1965 doit être regardé comme une exploitation de la marque Au Lotus mettant en échec l'action en déchéance puisque la période de 5 ans visée et l'article

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pouvait s'appliquer à des faits concernant les années 1976, 1977 et 1978, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986,

l'étendue du droit de propriété de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 30 septembre 1925, violant l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des titres de propriété du 1er mai 1875

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant, dans les mêmes conditions, sur les motifs de son précédent arrêt du 4 juin 1986, qui se borne

, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée et violé les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 28

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du

(Aix-en-Provence, 23 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de primes pour la période de 1974 à 1988, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 1142 du Code

A ETE DECLARE LE 17 MAI 1974, QUE, LE 6 AOUT 1974, LES EPOUX X... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS Y...

1956 du Code civil et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si les notaires n'avaient pas commis une faute en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé

cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties.

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail

A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL ; QUE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 13 MARS 1975 AVEC EFFET AU 12 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES

SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY FAIT GRIEF AU JUGEMENT

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les