Cour de Cassation · civ1 — 9 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AU DECES DE MME Z... LE 29 MAI 1960, LES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE CONJUGALE SONT RESTES EN INDIVISION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT, M CHARLES Z..., ET LEUR FILS ADOPTIF, M ALBERT F... ;



 QU'EN DECEMBRE 1970, M CHARLES Z..., QUI ETAIT AGE DE SOIXANTE DIX NEUF ANS, A PRIS A SON SERVICE MME X..., EPOUSE A... ;



 QUE, PAR UN PREMIER TESTAMENT OLOGRAPHE DU 10 DECEMBRE 1971, IL A DESIGNE CELLE-CI COMME ETANT SA SEULE HERITIERE ;



 QUE PAR DEUX ACTES NOTARIES, DU 24 MAI 1973, IL LUI A VENDU, D'UNE PART, POUR LE PRIX DE 40 000 FRANCS LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE INDIVISE DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT, ET, D'AUTRE PART, POUR LE PRIX DE 5 000 FRANCS, LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES MEUBLANS, GARNISSANT SA MAISON D'HABITATION ;



 QUE, PAR ACTE DU 6 JUILLET 1974, MME A... A VENDU L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES ET DES MEUBLES AINSI ACQUIS A UN CERTAIN M ALBERT D... POUR LE PRIX DE 70000 FRANCS ;



 QUE, DES LE 30 MARS 1971, M ALBERT F... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAGUENEAU D'UNE DEMANDE DE MISE EN TUTELLE DE M CHARLES Z...
Y... A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL ;



 QUE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 13 MARS 1975 AVEC EFFET AU 12 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE ;



 QUE M CHARLES Z... EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1976 ;



 QUE, LE 3 JUIN SUIVANT, M F... A ASSIGNE MME A... ET M E... EN NULLITE DES ACTES DE VENTES DU 24 MAI 1973 ET DU 6 JUILLET 1974 ET DES DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES DATES DU 10 DECEMBRE 1971 ET DU 13 MAI 1974 ;



ATTENDU QUE M F... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE D'ANNULATION DU TESTAMENT DU 10 DECEMBRE 1971, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DES PERSONNES, DONT MME DIETZ, CONSEILLERE MUNICIPALE, MEMBRE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE ET INFIRMIERE, AVAIENT ATTESTE QU'IL ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE M Z... PRESENTAIT UNE ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES ET QUE MME A... AVAIT MIS A PROFIT CET ETAT POUR PRENDRE SUR LUI UN ASCENDANT TEL QUE LA VOLONTE DE CELUI-CI N'ETAIT PLUS LIBRE, ET QUE, DE PLUS, L'AUDITION DE MME DIETZ PERMETTAIT DE DIRE QUE DES LES ANNEES 1970-1971 LES FACULTES DE M Z... ETAIENT DEJA TRES DIMINUEES ;



 QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE, LES FAITS ARTICULES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, AYANT POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL SE DEVAIENT D'ORDONNER L'ENQUETE ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAUSE QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE AIT EXISTE DES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN MARS 1971 ET NOTAMMENT A L'EPOQUE DU TESTAMENT DU 10 DECEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ENSEMBLE DES PREUVES PRODUITES, A RETENU, D'UNE PART, QUE DANS UN CERTIFICAT MEDICAL DU 9 AVRIL 1971 LE DOCTEUR B... AVAIT DECLARE QUE L'EXAMEN DE L'INTERESSE S'ETAIT REVELE NORMAL ET QU'IL N'AVAIT CONSTATE AUCUNE ALTERATION MENTALE JUSTIFIANT LA MISE SOUS TUTELLE, D'AUTRE PART, QUE DANS UN CERTIFICAT DATE DU 15 JUILLET 1971 LE DOCTEUR G... AVAIT ATTESTE QUE M CHARLES Z... JOUISSAIT A CETTE DATE D'UNE PARFAITE SANTE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE ;



 QU'EN ENONCANT QU'EN L'ABSENCE DE TEMOIGNAGES ET D'ATTESTATIONS CONCLUANTES IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE AIT ETE, DES L'ANNEE 1971, TELLE QUE L'A CONSTATEE L'EXPERT C... EN JUILLET 1974, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;



ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NECESSITE D'ORDONNER UNE ENQUETE POUR ETABLIR L'ETAT MENTAL D'UN TESTATEUR ;



D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;