l'article 10-3 qui disposait s'appliquer «nonobstant ce qui précède» pouvait être mis en oeuvre indépendamment de l'article 10-2 ainsi qu'il le prévoyait lui-même, dans l'hypothèse d'une rupture de contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale

1, 2, 5, 6 et 24-1 de la loi du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-9, L. 541-10 et L. 541-46 du Code de l'environnement, et des articles 1, 2, 4, 10 et 11 du décret n° 92-

9-2, 10-2 et 11-2 de la Convention européenne n'autorisaient pas l'Etat français à restreindre l'exercice des libertés protégées par les stipulations des articles 9-1, 10-1 et 11-1 au point de réprimer

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LOCATAIRE, QUE, D'AUTRE PART, IL S'EST CONTREDIT EN SE FONDANT IMPLICITEMENT DANS SES MOTIFS SUR LEDIT ARTICLE 10-2°, TOUT EN CONFIRMANT DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 4, ALINEA 4

2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet

10. 2 b) des conditions générales de location que dès résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire doit verser à titre de sanction de l'inexécution de ses obligations une somme

mais la supplée, ce que n'autorise pas précisément l'article 10-2° de la loi de 1948 ; qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'application de l'article 10-2° s'apprécie au regard du critère de durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 4 de la même loi ; Attendu

matériaux sans agrément, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE AU MOINS HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE

Selon l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions

titulaire du droit au maintien, ne vit plus dans les lieux, lesquels abritent désormais sa fille et son gendre, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article