#Appeal — Dumping — Implementing Regulation (EU) No 924/2012 — Imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China — Regulation (EC) No 1225/2009 — Article 2(10) and

- Anti-dumping duties - Regulation (EC) No 954/2006 - Imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel originating in Croatia, Romania, Russia and Ukraine - Regulation (EC) No 384/96 - Article

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel (Besançon, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que l'article

attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en énonçant qu'au regard de l'article

X... était effectivement assisté d'un avocat ; qu'en refusant de rouvrir les débats à cet effet, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 de

la SCP A..., B..., X... et Y..., a retenu qu'en poursuivant un fonctionnement " a minima ", les associés étaient en infraction aux articles 2, 10 et 12 du Règlement national des notaires ; qu'en statuant

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, des

avait perçues de l'organisme de prévoyance auquel elle était affiliée, à charge pour elle de les réserver au salarié en indisponibilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions

pendant une durée de plus de deux ans dès lors qu'elle était saisie d'un appel pour lequel l'aide juridictionnelle avait été effectivement octroyée ; que, partant, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles

2, 10 alinéa 3, 14, 24 et 25-1, nécessite que l'avoué qui représentait une ou plusieurs parties à l'instance et qui entend soumettre ses dépens à une procédure de vérification définie par les articles

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Mais attendu que

libertés fondamentales, ensemble des articles 2, 10, 12, 25 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme X...

du chef du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations des articles 2-4 et 2-10 de ces conventions. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2-10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu