comparution personnelle de l'inculpé, lorsque la demande en est faite, ces dispositions n'exigent pas la présence de l'intéressé lors du prononcé de l'arrêt qui doit, conformément aux prescriptions de l'article

l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des d articles

chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [J] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

215 et 217 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter non seulement sur le principe de

déposées par la partie civile, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, et viole les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

articles 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 4°/ que l'article 34 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret du 10 août 2005, n'impose pas que la copie exécutoire soit

application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à l'inculpé, par le chef de l'établissement pénitentiaire de Lyon, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article

procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui l'a saisi, n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article

comme parfaite, et que le délai de pourvoi résultant des dispositions combinées des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale n'a pu commencer à courir contre la partie civile ; Que, dès lors,

Le moyen est pris de la violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

qui se tenaient en pleine nuit sur le bord droit de la route n'était nullement signalée, en sorte que l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher si de ce fait une infraction aux dispositions des articles

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

escale au port de Rouen du même navire Saint-Pierre, affrété par la société MSM entre les mains de la société Marfret, les frets dus à la société MSM et d'avoir, en conséquence, par application de l'article

21 et 22 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n°2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles

en liberté ; que cette signification n'est intervenue que le 30 novembre 1990 ; Qu'aussi regrettable qu'apparaisse un tel retard, qui constitue une méconnaissance des prescriptions de l'alinéa 3 de l'article

l'application des règles du droit commun de la représentation de celles relatives aux droits et devoirs respectives des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier de celles prévues par les articles