Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 : 12.

Doazit, 40700 Hagetmau, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Goubie, société anonyme dont le siège social est Pont Renon, 24130

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'ensemble de la procédure en recouvrement de l'indu, alors « que depuis sa modification par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, l'article L. 243-9 du code

Piegut Pluviers, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Jean X..., demeurant Moulin de Farganel, 24330 Saint-Pierre de Chignac, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit : 1°/ de M.

Marc X..., 2 / de Mlle Hélène Marie X..., demeurant tous deux Cabanas, 24130 Fraisse, et actuellement 108, résidence Donatello B, ..., 3 / de l'Union départementale des affaires de la famille

[T] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-14.257 formé le 1er avril 2022 par Mme [C] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février

[D] : 2400 net mensuel, fonction chef d'équipe ETAM, véhicule de service » ; que ce document comporte le tampon de la société Ganter Lavigne et une signature ; que M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards, dont le siège est à Sencenac, 24310

Patrick X..., demeurant Niversac, Saint-Laurent-sur-Manoire, 24330 Saint-Pierre-de-Chignac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

2151 devenu l'article 2432 alinéa 1° du code civil et de l'article 765 du code de procédure civile que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les trois

est : 24750 Trélissac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de la société Nettis, dont le siège est à Paussac, Saint-Vivien, 24310

N° A 19-82.623 F-D N° 2435 CK 3 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Michelle Z..., épouse X..., demeurant "Le Roc", Saint-Vivien, 24230

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi

Jacques Y..., 2 / Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant tous deux Les Chambreaux, 24310 Bourdeilles, 3 / la société civile immobilière (SCI) Auberge la Pinède, dont le siège est ..., en

demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Besançon, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Damour, société anonyme, dont le siège est place du Marché, 24340 Mareuil