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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
êt qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation dirigéec/M. X
613721ffcd580146773f9587
20 décembre 1993
20 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01770
13 juin 2018
13 juin 2018
Z... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02831
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51293
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50565
29 avril 2025
29 avril 2025
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10785
3 juillet 2019
3 juillet 2019
455 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90715
15 juin 2023
15 juin 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2022 par M.
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53279
6 avril 2004
6 avril 2004
482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02142
6 novembre 2019
6 novembre 2019
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00106
27 février 2018
27 février 2018
la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02238
3 novembre 2011
3 novembre 2011
ET ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 14 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300407
1 avril 2008
1 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Coustou-Gobelins (la
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6079a8c09ba5988459c4ecc7
10 mars 1977
10 mars 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,13 DE LA LOI DU 3 JANVIER
Source officiellesoc
6137242bcd580146774132bc
8 décembre 2004
8 décembre 2004
du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv1
61372321cd58014677405cfa
16 juillet 1998
16 juillet 1998
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 252-1 et suivants du Code rural et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les associations
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02504
10 décembre 2019
10 décembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02507
10 décembre 2019
10 décembre 2019
N° K 19-81.114 F-N N° 2507 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51608
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f64b
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1966, DAME Y...
Source officielleciv1
61372326cd58014677406159
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Y... en paiement des sommes dues ; que celui-ci a opposé que ses engagements ne sauraient se poursuivre à l'égard du nouveau créancier et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt
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