et 1983, à savoir : - attentat à la valise piégée contre le train Le Capitole le [Date décès 6] 1982, - attentat à la voiture piégée [Adresse 7] le [Date décès 4] 1982, - attentat à la valise piégée

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et les observations complémentaires produits ;

de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la supposition que l'accord du 26 janvier 1981 pourrait être tenu pour opposable à M.

2 de la loi du 26 décembre 1966, peine qui était alors une amende variant entre 60 et 8.000 francs ; que l'article 60-V de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a maintenu en vigueur ce texte de loi, tout

N° D 16-84.730 FS-D N° 6042 SL 10 JANVIER 2017 REJET M.

de renvoi, ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par cette ordonnance; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi visait uniquement la pension d'invalidité servie à Joseph Y... de 1980 à

13 de la loi des 16- 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative

, de saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une seconde prolongation avant le 26 janvier 2017, le cas échéant ; que sur les indices graves ou concordants M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille 28 juin 1990), qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté

X..., pour la période comprise entre le 1er mai 1984 et le 19 avril 1989 ; ceci exposé, la situation locative des locaux en litige était la suivante :- du premier mai 1984 au 31 mars 1986 : il existe un

SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981 FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL DE X...

338 de la loi du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation, les infractions d'importation en bande organisée de stupéfiants commises avant l'entrée en vigueur de ladite loi, mais jugées postérieurement

L. 16 B ne prévoyant qu'un contrôle de cassation contre une telle ordonnance, c'est-à-dire un contrôle trop limité pour assurer le respect de l'article 6 1 relatif au délai raisonnable dans lequel toute

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III " ; Vu lesdits articles ; Attendu que la délégation donnée par le conseil général d'un département à son bureau, en application

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative

26 novembre 1987, au 31 décembre 1987, au 29 avril 1988, au 30 décembre 1988, au 31 mars 1989, au 29 septembre 1989 et 29 décembre 1989, étant observé qu'aucun compte n'était ouvert au nom de Suzanne

, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 41 de la loi

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes diligentés par les officiers de police judiciaire au-delà du 15 janvier 1992 et de

[J] [B] et Mme [U] [O] épouse [X] selon actes notariés des 14 janvier 1983 (lieudit [Localité 33] commune de [Localité 39] en Dordogne) et 15 avril 1983 (lieudit [Localité 38] sur le territoire de la commune

, soit plus d'un an après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 janvier 1982 fixant l'indemnité d'expropriation, ledit arrêt ayant mis fin automatiquement à la consignation