société MAI constituaient des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante alors que seules les pièces de fond et non celles de procédure peuvent y suppléer, violant ainsi l'article

septembre 1982 au 31 août 1989, à la Caisse maladie régionale d'Aquitaine; que, prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de la majoration d'ancienneté à laquelle il avait droit en application de l'article

sorte qu'en décidant qu'en l'absence de production de tout document équivalent, elle n'était pas en mesure de contrôler les conditions de la reconnaissance de la décision, la cour d'appel a violé les articles

2 du Code civil et l'article 2 de la loi précitée du 10 janvier 1978 ; alors, de quatrième part, qu'en substituant un délai préfix au délai de prescription prévu par ladite loi en son article 27, la loi

27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, conduit à priver les créanciers de leurs créances

valeur locative notifiée aux locataires le 30 janvier 2009 par la SCI PDF 2 tenant compte de la majoration de 50% due en application de l'article 27 alinéa 3 de la loi, pour dire que la majoration réclamée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations

L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, POUR CHACUNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, QU'ENFIN LA DEMANDE, SI ELLE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, DOIT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

décembre 1986 devant le tribunal d'instance de Domfront ; que la demande en paiement du Crédit Lyonnais a été accueillie au motif que l'action avait été introduite dans le délai de 2 ans édicté par l'article

de contrôle et de redressement conduite par l'administration des douanes, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

27 ; qu'il s'agit donc bien d'une dette qui a pour seule origine le non respect des dispositions de l'article 27 et ne peut être imputable aux défendeurs ; de même le préjudice ne peut résulter du non

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 27 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de