AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24, R 322-10 et R.322-10-6 du

121-3 et 322-5, alinéa 1 du Code pénal, L. 322-1, L. 322-9 et R. 322-5 du Code forestier, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie, le tribunal a violé les textes susvisés ; 2°/ que les frais de transport ne peuvent être pris en

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, sur la mensualisation dans la métallurgie ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

L. 321-1 et R. 322-10 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir

instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2 ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description

322-1, 322-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tchawe X... coupable de dégradation volontaire du mur d'une

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts ; 3 ) que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA prévue par les articles 793-1-4 et 793 bis du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 devenus L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1, 322-15 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

L. 322-1 du code de l'expropriation ; 3°- ALORS QUE M.

-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement allouant une indemnité