873 du nouveau Code de procédure civile, conférés au "président de la juridiction saisie" par l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être exercés par ce magistrat qu'autant que cette

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.444 à 87-40.481, à l'exception des pourvois n° 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de l'accord

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957, ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR

jours; que toutefois, la société Parouest l'a assignée en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce en invoquant à son encontre une pratique discriminatoire contraire aux dispositions de l'article

avril 1939, Dominique X... a demandé l'annulation du réquisitoire introductif et des actes d'instruction subséquents, au motif qu'en l'absence de plainte préalable des ministres compétents, exigée par l'article

au fond que l'article 36 lui interdit » ; ALORS QU' il est exclu que la décision étrangère soit reconnue ou déclarée exécutoire « si (…) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 visant des pratiques établissant un désavantage ou un avantage dans la concurrence, ni l'un ni l'autre établis en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article

X... n'avait pas fait délivrer de commandement avant de saisir le juge de l'exécution, la cour d'appel qui a retenu un critère étranger aux termes de la loi, a violé les articles 36 et 51 de la loi du

X... a, après avoir dans un premier temps revendiqué le bénéfice de l'article 4 bis de la convention sus visée a invoqué les dispositions de l'article 36 du même texte.

34 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts ; que selon l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

que, n'obtenant pas satisfaction et considérant que l'attitude de la société La Roche Posay constituait un refus de vente, la société Parasanté a saisi le tribunal de commerce sur le fondement de l'article

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, auxquels l'article 36, dernier alinéa, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas apporté exception, la cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance

Forme et la santé a alors saisi le tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, pour que soit constaté le refus de vente qui lui avait été opposé en violation des dispositions de l'article

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES TERRASSES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTE^DU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE

refuser l'accès au réseau nouvellement créé au motif qu'elle n'admettait dans ses magasins qu'une clientèle restreinte constituée du personnel de diverses collectivités ; que la société Serap, invoquant l'article

ordonné, sous astreinte, de mettre fin à ces pratiques et de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elles avaient subi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article