SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET

Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du Code pénal, alors en vigueur ; Attendu que Jean Y..., décédé le 13 août 1991, était locataire d'un coffre dans une agence du Crédit agricole ; qu'avant son

avant son mariage ; que dans ces conditions, aucun motif grave et légitime ne permet de faire droit à la demande de la requérante » ; AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU 23 MAI 2017 QUE « en application de l'article

à l'arrêt de les avoir condamnées à communiquer à la société Eco emballages leur déclaration annuelle d'emballages et d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

mentionner que le docteur Y..., expert cité et signifié, avait été entendu lors des débats ; qu'une telle contradiction dans les mentions du procès-verbal des débats entache la procédure de nullité" ; Vu l'article

civile de sa demande et l'a condamné pour abus de constitution à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Cour n'a en rien préjugé de la culpabilité de l'accusé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Z..., n'avait ni la qualité d'avocat ni même celle de conseil juridique, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal et fait une fausse application du principe de la confidentialité des correspondances

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

[G] [W] sur l'enfant [V] [L], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 378 du code civil et 222-48-2 du code pénal ; 2°/ en toute hypothèse qu'en se bornant à

Mme [S] fait grief l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée au fond de son recours en révision et de L'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer la somme de 10 000 F CFP au titre de l'amende prévue par l'article

242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale,

décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article

dossier d'hospitalisation comportait le résumé d'une conversation téléphonique et que le tribunal leur avait donné mission de se faire remettre tous documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles

infirmant, sur appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violation du secret professionnel ; Vu l'article