38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 378 et 392, alinéa 2, du code de procédure

38, 392 à 399, 414, 417, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de transport

dont 300 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le syndicat de la copropriété Les Marinas d'Ulysse II à la SCI Les Marinas d'Ulysse II pour diverses malfaçons affectant un groupe immobilier, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2011 : Vu l'article 392 du code de procédure civile ;

G..., en charge du transport des marchandises, a bien été détenteur des stupéfiants au cours du voyage réalisé entre l'Espagne et Saint-Lothain, et qu'en vertu de l'article 392 du code des douanes, le

L'article 392 alinéa 2 du même code précise que « ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé

qu'il n'y avait pas de discordance faisant grief entre l'avis de résultat d'enquête du 24 mai 2011 et le procès-verbal du 12 septembre 2011, la cour a violé les textes et principes susvisés" ; Vu les articles

Aux termes de l'article 1009-2 du même code, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

décisions, sans suspendre l'instance jusqu'à la clôture de l'instance pénale, se fussent bornées à prononcer un renvoi "sine die", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

378 du code de procédure civile, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer

premier président pour présider la chambre en remplacement du président empêché ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

251-1, 392-1, 399-3, 414, 419-1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Frault, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

François, - La Societe Gica, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction au règlement 2742 / 82 / CEE et à l'article 412 du Code

dossier pénal estimées utiles comme mode de preuve, notamment de la faute lourde ; qu'elles ne pouvaient alors le faire en raison du secret de l'instruction ; que l' "événement déterminé" au sens de l'article