Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1975

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A 1000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI, SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A PRONONCE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET LE PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 75250 FRANCS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE M ABEBERRY, AVOCAT, A PLAIDE POUR LE PREVENU, PUIS QUE M COMBES, AVOCAT GENERAL, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ORALES, QU'ENFIN M Y..., INSPECTEUR CENTRAL DES DOUANES, A DEPOSE DES CONCLUSIONS EN FAVEUR DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;



 "ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU DOIT "TOUJOURS" AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ;



QUE LA VIOLATION DE CETTE REGLE, DEMONTREE EN L'ESPECE, DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET, D'AUTANT PLUS QUE LE PREVENU N'A PAS PU CONNAITRE NI REFUTER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DOUANES" ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIE ;



 QU'IL APPARAIT, AINSI, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE ASSURES ;



 QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS, ILS SONT LIBRES DE NE PAS DEMANDER L'EXERCICE DE CE DROIT ;



QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CONSISTE A REFUSER LA PAROLE AU PREVENU OU A SON CONSEIL LORSQU'ILS LA DEMANDENT, MAIS QUE LA LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A ADRESSER A LA DEFENSE UNE INTERPELLATION A CET EGARD ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251-1, 392-1, 399-3, 414, 419-1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE CONTREBANDE ;



 "ALORS, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS IMPRECISES ET CONTRADICTOIRES DES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER EXACTEMENT QUELLES MARCHANDISES DE FRAUDE ONT ETE TROUVEES SUR LE TERRAIN APPARTENANT AU PREVENU ;



 "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT NON PLUS ETRE DECLARE DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES DE FRAUDE PORTEES PAR LES CONTREBANDIERS ET ABANDONNEES PAR CEUX-CI AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES DOUANIERS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ESSENTIEL ;



"ET ALORS ENFIN QUE LES SERVITUDES LEGALES QUI PESENT SUR LA PROPRIETE DU PREVENU CONSTITUENT POUR LUI UN CAS DE FORCE MAJEURE ET UN EMPECHEMENT ABSOLU DE S'OPPOSER AU PASSAGE ET A L'ACTION DES CONTREBANDIERS" ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'AU COURS D'UNE OPERATION DE CONTROLE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT MIS EN FUITE, A PROXIMITE DE LA MAISON DE X... (FRANCOIS), DES INDIVIDUS QUI S'APPRETAIENT A FRANCHIR, GRACE A UN GUE PROCHE DES LIEUX, LA BIDASSOA QUI DELIMITE LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE ;



QUE CES INDIVIDUS ONT ABANDONNE SUR LA BERGE DE LA RIVIERE DES CARTONS REMPLIS DE CIGARETTES D'ORIGINE ANGLAISE ET AMERICAINE ;



 QUE LES TRACES LAISSEES PAR EUX ONT CONDUIT LES FONCTIONNAIRES DES DOUANES, D'UNE PART A UNE CACHETTE AMENAGEE AU-DESSUS DU LIT D'UN RUISSEAU APPARTENANT AU SUSNOMME ET A SON FRERE ET, D'AUTRE PART, A UN DEPOT DE COLIS DE CIGARETTES RECOUVERT D'UNE BACHE QUI SE TROUVAIT DANS LE JARDIN APPARTENANT AU DEMANDEUR ;



ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... (FRANCOIS), LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL N'AVAIT PU DONNER AUCUNE JUSTIFICATION SUR LA PRESENCE "DANS SA PROPRIETE" DE LA MARCHANDISE PROHIBEE ;



 QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE EXCIPER DE L'EXISTENCE SUR SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ALORS QU'IL LUI ETAIT PARFAITEMENT LOISIBLE DE SURVEILLER DE SA MAISON SA PROPRIETE ET L'EMPLACEMENT OU LES COLIS DE CIGARETTES AVAIENT ETE DECOUVERTS, ET "QU'IL ETAIT BIEN LE DETENTEUR DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE ET, COMME TEL, RESPONSABLE DE LA FRAUDE EN VERTU DE L'ARTICLE 392 DU CODE DES DOUANES" ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LESQUELLES REPONDENT AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'EN EFFET, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 215 ALINEAS 1 ET 2 ET 419 DU CODE DES DOUANES QU'ILS ONT EXPRESSEMENT VISES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ERREUR DE DROIT, DECLARER QUE LE PREVENU ETAIT "DETENTEUR" DE LA MARCHANDISE DE FRAUDE DES LORS QU'AU SENS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 215 PRECITE IL DETENAIT DANS SA PROPRIETE, Y COMPRIS CELLE DU RUISSEAU DANS L'INDIVISION AVEC SON FRERE, LA MAJEURE PARTIE DE LADITE MARCHANDISE, ET QU'IL AVAIT DETENU, AU SENS DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, LES MARCHANDISES DE MEME PROVENANCE ABANDONNEES PAR LES CONTREBANDIERS, MARCHANDISES QU'IL AVAIT, A L'ORIGINE, LAISSEES ENTREPOSER SUR SA PROPRIETE ;



 QUE, DU RESTE, AU REGARD DE LA LEGISLATION DOUANIERE, L'ACCEPTION DU MOT "DETENTEUR" N'EST PAS RESTREINTE A LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DU LIEU OU A ETE DEPOSEE LA MARCHANDISE DE FRAUDE, MAIS ENGLOBE PAR SA GENERALITE TOUTE PERSONNE A QUI, A UN TITRE QUELCONQUE, INCOMBE LA SURVEILLANCE DES LIEUX, MEME SI ELLE N'EN A PAS LA GARDE JURIDIQUE ;



 QU'ENFIN, L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE INVOQUEE PAR LE MOYEN NE POUVAIT EMPECHER LE PREVENU D'AVOIR LA JOUISSANCE DES LIEUX ET D'EN ASSURER LA SURVEILLANCE ;



 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN NULLA POENA SIGNE LEGE, DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 593, 596 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT DE CONTREBANDE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 FRANCS D'AMENDE PENALE ET A UNE AMENDE FISCALE DE 75250 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE ;



"ALORS QUE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES NE PREVOIT PAS D'AMENDE PENALE ;



 QU'EN RAISON DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE" ;



 VU LESDITS ARTICLES ;



 ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;



 ATTENDU QUE SI, EN PRONONCANT CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, APPLICABLE A L'ESPECE, LA CONFISCATION DE 31 CARTONS CONTENANT 10750 PAQUETS DE CIGARETTES ALORS ESTIMES A 37265 FRANCS ET EN CONDAMNANT X... A UNE AMENDE DU DOUBLE DE CETTE VALEUR, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ELLE A, CEPENDANT, VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE EN AJOUTANT UNE PEINE D'AMENDE D'UN MONTANT DE 1000 FRANCS A LA SEULE PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ;



 QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION PARTIELLE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN SES SEULES DISPOSITIONS CONDAMNANT LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES