maîtrise, a, après relaxe définitive du prévenu, statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil et L. 470 du Code de la sécurité sociale et des articles 2, 3, 418, 459, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

pénal, des articles 388, 390, 418, 423, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale

dernier, ni même qu'il aurait eu conscience de leur présence à son domicile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

causé à la prévenue pour justifier la nullité de la citation par application de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du

7 de la Convention européenne de droits de l'homme, 112-1, 229-19, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 412-28 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

arrêt en décidant que le désistement du CNCT était limité aux seuls coauteurs de l'infraction visée par les poursuites et permettait de nouvelles poursuites contre son auteur principal" ; Vu les articles

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

412, 417, 406, 407, 435 du Code des Douanes ; que les faits visés à la prévention se rapportent à des obligations déclaratives qualifiées de fausses déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du

mois de suspension de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts B... et Jean Z..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles

lui pour abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour vol, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article