des débats et un changement étant intervenu dans la composition de la juridiction, les débats devaient être repris en entier, à défaut de quoi l'arrêt a été rendu en violation des dispositions de l'article

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient

juridiction était nécessairement intervenu de sorte que les débats devaient être repris ; qu'en tranchant néanmoins l'affaire au fond sans ordonner la reprise des débats, la cour d'appel a violé les articles

444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile : 6.

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail

l'avocat et l'admission des écritures, pour tenir l'audience le 17 janvier 2012 ; que les parties ont été avisées par simple lettre du greffe du juge de l'exécution en date du 3 janvier 2012 ; que l'article

A..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article 444 du même code ; Attendu que les parties ne

15 ET 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS LE DELAI D'APPEL SPECIAL ET ABREGE IMPARTI PAR LES ARTICLES SUSDITS, ET QUE LES APPELANTS N'ONT PAS

reconnu être celles des salariées ; que faute d'avoir procédé à un tel examen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, selon l'article

Il découle des articles 442 et 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées

Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE,

447 et 449 du nouveau Code de procédure civile comme ayant été prononcé par quatre magistrats et par des magistrats qui n'avaient pas assisté aux plaidoiries et pour n'avoir pas été prononcé publiquement

S..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

DEMANDANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MODIFIE L'OBJET ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE SANS QUE LE NOUVEAU LITIGE AIT ETE REGULIEREMENT DEBATTU, COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES

Z... et l'a en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu