et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement d'une rente à l'épouse ou ses enfants qu'en cas d'accident suivi de mort", la cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 434-8 et

GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

est un élève d'un établissement d'enseignement technique ; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-8, L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code

Da X..., ne peut, en application des dispositions des articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, être tenu d'indemniser les dommages subis par son employé ou ses ayants droit ; qu'en

profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, la salariée a formé contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, alors, selon le moyen, que, si aux termes de l'article

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 1382 du code civil, des articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6 § 1 et 14 de

au nom des petits-enfants de la victime et de leur avoir alloué à chacun une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que les seules personnes qui, aux termes de l'article

L. 451-1 et L. 452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

réel immobilier étant la conséquence du caractère emphytéotique d'un bail, et non un élément constitutif de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article

biens objets du bail est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article

ALORS QUE l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L 451-1 à L 452-5, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2, aucune action en réparation

et technologique, retient que les élèves de l'enseignement technique doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article

L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

Hichem X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du code

que l'expression "ayants droit" figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 de ce Code, perçoivent des prestations

la société Ciments Lafarge à verser une somme à titre de rappel de salaire pour les journées des 24 et 25 novembre 1992 avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, le jugement énonce que l'article

VU L'ARTICLE L 451-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A PAYER A SON EMPLOYE ALAIN X..., QUI AVAIT PRIS UN CONGE D'EDUCATION OUVRIERE DU 10 AU 14 AVRIL 1978,

[D], la cour d'appel a méconnu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale.»