l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004), que la SA Parfums Christine Darvin, aux droits de laquelle vient la SA A et H Fragrances Group (la société) a été soumise aux dispositions de l'article

452 du code de procédure civile.

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code Civil, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Iveco a soutenu la prétention des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C..., directement recueilli à l'audience, sans procéder à son analyse, même de façon sommaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel déposées et signifiées le 9 janvier 2009 (p. 4), les époux X...

Il maintient ses demandes à savoir : - Débouté du conseil de l'ordre - 2000,00 Euros de dommages-intérêts ; - 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Le Conseil de l'Ordre étant absent ne peut

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X..., liquidateur judiciaire de la société Constructions navales Aquitaine (société CNA), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la société CPR gestion

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en constatant que la prescription quinquennale de l'action en paiement de salaire formée par la salariée avait été interrompue par

cpc précité ; qu'elles seront donc également déboutées de leurs demandes d'expertise à ce titre (arrêt p. 4 & 5) ; ALORS QUE selon l'article 15 du décret du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article

452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article

X... exactement le contraire de ce qui y est écrit, en violation des articles 4 et 5 du CPC ; 3°) ALORS QUE le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir est tenu de provoquer au préalable les

1134 du Code Civil, L.613-8 du Code de la Propriété Industrielle et R.241-2 du Code de la Sécurité Sociale, 455 du CPC ; ET QUE le titulaire de brevets d'invention ne saurait être assujetti au paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, le Crédit industriel de l'ouest (la banque) a mis fin à des

astreinte et déclarant la décision opposable aux sociétés appelées en garantie ; que l'arrêt a confirmé l'une et l'autre ordonnances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du